Réglementation thermique tertiaire : obligations et échéances
Comprendre le décret tertiaire et ses implications pour votre bâtiment. Guide complet pour vous mettre en conformité et optimiser vos consommations.
Objectif 2030
-40%
de consommation
Seuil
1000 m²
surface minimum
Amende max
15 000€
en cas de récidive
Échéance
30 sept
déclaration annuelle
Calendrier des échéances du décret tertiaire
Publication du décret
Définition des obligations et du périmètre d'application
Première année de référence
Collecte des données de consommation pour établir la référence
Première déclaration
Déclaration des consommations 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT
Premier objectif -40%
Réduction de 40% des consommations par rapport à 2010
Deuxième objectif -50%
Réduction de 50% des consommations par rapport à 2010
Objectif final -60%
Réduction de 60% des consommations par rapport à 2010
Obligations selon la typologie de bâtiment
| Surface | Propriétaire | Gestionnaire | Échéance déclaration | Objectif |
|---|---|---|---|---|
| ≥ 1000 m² | Public | Public | 2022 | -40% en 2030 |
| ≥ 1000 m² | Public | Privé | 2022 | -40% en 2030 |
| ≥ 1000 m² | Privé | Public | 2022 | -40% en 2030 |
| ≥ 1000 m² | Privé | Privé | 2023 | -40% en 2031 |
Surface :
≥ 1000 m²
Propriétaire :
Public
Gestionnaire :
Public
Échéance déclaration :
2022
Objectif :
-40% en 2030
Surface :
≥ 1000 m²
Propriétaire :
Public
Gestionnaire :
Privé
Échéance déclaration :
2022
Objectif :
-40% en 2030
Surface :
≥ 1000 m²
Propriétaire :
Privé
Gestionnaire :
Public
Échéance déclaration :
2022
Objectif :
-40% en 2030
Surface :
≥ 1000 m²
Propriétaire :
Privé
Gestionnaire :
Privé
Échéance déclaration :
2023
Objectif :
-40% en 2031
Régime de sanctions
Attention aux sanctions
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose à des amendes administratives. La récidive double le montant des sanctions.
| Type de manquement | Amende | Récidive | Précisions |
|---|---|---|---|
| Non-déclaration sur OPERAT | 1 500 € | 3 000 € | Par entité fonctionnelle non déclarée |
| Données incomplètes ou erronées | 1 500 € | 3 000 € | Mise en demeure puis sanction |
| Non-atteinte des objectifs | 7 500 € | 15 000 € | Après mise en demeure de 3 mois |
| Absence de plan d'actions | 7 500 € | 15 000 € | Si objectif non atteint sans plan |
Non-déclaration sur OPERAT
Amende :
1 500 €
Récidive :
3 000 €
Précisions :
Par entité fonctionnelle non déclarée
Données incomplètes ou erronées
Amende :
1 500 €
Récidive :
3 000 €
Précisions :
Mise en demeure puis sanction
Non-atteinte des objectifs
Amende :
7 500 €
Récidive :
15 000 €
Précisions :
Après mise en demeure de 3 mois
Absence de plan d'actions
Amende :
7 500 €
Récidive :
15 000 €
Précisions :
Si objectif non atteint sans plan
Actions pour atteindre les objectifs
| Catégorie | Actions recommandées | Impact | Investissement |
|---|---|---|---|
| Isolation | Isolation des combles, murs, planchers, changement de menuiseries | 15-30% | Moyen |
| Chauffage/Refroidissement | Pompes à chaleur, chaudières performantes, optimisation CVC | 20-40% | Élevé |
| Éclairage | LED, détecteurs de présence, gestion automatisée | 30-50% | Faible |
| GTB/GTC | Systèmes de pilotage, régulation, monitoring | 10-25% | Moyen |
| Énergies renouvelables | Photovoltaïque, solaire thermique, géothermie | Variable | Élevé |
Isolation
Actions recommandées :
Isolation des combles, murs, planchers, changement de menuiseries
Impact :
15-30%
Investissement :
Chauffage/Refroidissement
Actions recommandées :
Pompes à chaleur, chaudières performantes, optimisation CVC
Impact :
20-40%
Investissement :
Éclairage
Actions recommandées :
LED, détecteurs de présence, gestion automatisée
Impact :
30-50%
Investissement :
GTB/GTC
Actions recommandées :
Systèmes de pilotage, régulation, monitoring
Impact :
10-25%
Investissement :
Énergies renouvelables
Actions recommandées :
Photovoltaïque, solaire thermique, géothermie
Impact :
Variable
Investissement :
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
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